À compter du 7 février prochain, les passagers confrontés à des problèmes tels qu’une annulation de vol, un retard conséquent ou un refus d’embarquement devront suivre une procédure renouvelée avant d’envisager toute action en justice. Cette évolution découle d’un décret publié à l’été 2025.
La principale modification réside dans l’introduction d’une médiation préalable obligatoire. Désormais, avant de saisir un tribunal, les voyageurs devront obligatoirement soumettre leur litige à un médiateur de la consommation, spécifiquement désigné pour le secteur du tourisme et des voyages. Le non-respect de cette étape pourrait entraîner l’irrecevabilité de leur demande ultérieure.
Cette obligation de médiation ne s’applique pas rétroactivement. Elle concerne uniquement les litiges survenus à partir du 7 août 2025, à l’exception de ceux remontant à plus de quatre ans avant la date du 7 février 2026.
Parallèlement, la procédure judiciaire elle-même évolue. La saisine du tribunal par simple requête, autrefois possible, est remplacée par la nécessité de procéder par assignation. Cette formalité peut être engagée individuellement ou de manière collective, par exemple pour une famille, dans un objectif déclaré de limiter les recours groupés massifs.
Ces changements visent à encadrer davantage le traitement des réclamations des passagers aériens, en privilégiant une phase de résolution amiable avant un éventuel passage devant la justice.
