L’ancien maire de Levallois-Perret, Patrick Balkany, a obtenu l’autorisation de terminer d’exécuter sa peine d’emprisonnement à son domicile. Le tribunal d’application des peines d’Évreux a en effet accordé une libération conditionnelle à l’élu local âgé de 77 ans, lui permettant ainsi de purger les dix-huit mois restants de sa condamnation chez lui, à Giverny.
Cette décision judiciaire intervient après une série de procédures pénales. L’homme politique avait été condamné en 2023 à une peine de quatre ans et demi d’incarcération pour des faits de fraude fiscale et de dissimulation d’avoirs, impliquant plusieurs millions d’euros non déclarés au fisc sur une période de sept ans. Une amende substantielle et une déclaration d’inéligibilité accompagnaient cette condamnation.
Après avoir effectué plusieurs phases de détention, que ce soit en établissement pénitentiaire ou sous surveillance électronique, la juridiction a estimé que les conditions étaient réunies pour une libération anticipée sous contrôle. Le tribunal a notamment pris en compte l’âge avancé de l’intéressé, son état de santé et l’évaluation d’un faible risque de récidive. Il a également souligné les efforts financiers consentis par M. Balkany dans le cadre de cette affaire.
Toutefois, la mesure n’est pas dépourvue de contraintes. La durée de la période de probation a été prolongée d’une année, jusqu’en juillet 2028. Cette extension vise à garantir le suivi du dossier et le recouvrement des sommes dues aux autorités fiscales. Le tribunal a précisé que le maintien à domicile au moulin de Giverny restait soumis aux éventuelles décisions futures concernant la confiscation de l’usufruit de ce bien, qui faisait partie de la sentence initiale.
Cette décision met un terme, selon ses représentants légaux, à un long parcours judiciaire pour l’ancien élu. Elle illustre les modalités d’aménagement de peine pouvant être accordées, sous certaines conditions strictes, à la fin d’une procédure pénale.
