La plus haute juridiction française a rendu une décision qui met un terme, de manière irrévocable, à toute possibilité de poursuites dans une affaire criminelle vieille de plusieurs décennies. Cette décision intervient en dépit de la confession, intervenue bien des années plus tard, de l’individu reconnu comme l’auteur des faits.
L’homme avait reconnu les faits en 2022, détaillant avoir provoqué la mort d’une femme dont la disparition remontait à mai 1986, alors qu’elle était âgée de 25 ans. Des restes humains, découverts sur ses indications, ont par la suite été formellement identifiés comme étant ceux de la victime grâce à des expertises génétiques.
Pourtant, la Cour de cassation a estimé que le délai de prescription pour ce crime était désormais acquis. Cette décision finale, sans possibilité de nouvel examen, a été vécue comme un choc violent par la famille de la victime. À l’issue de l’audience, le mari de la défunte a exprimé un profond sentiment d’injustice et de désarroi, qualifiant cette journée de terrible et remettant en cause le sens même de la quête de vérité pour les dossiers non élucidés.
L’avocate représentant la famille a souligné l’impact désastreux de cet arrêt, estimant qu’il fragilisait considérablement le travail des pôles dédiés aux affaires non résolues. Elle a laissé entendre que plusieurs autres procédures pourraient être compromises par cette interprétation de la prescription. La défense a évoqué la possibilité d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, ultime recours envisagé pour les proches.
Le représentant du ministère public s’était pourtant élevé contre cette issue, plaidant pour une adaptation de la jurisprudence face à la nature particulière de ces crimes anciens remis en lumière par des aveux tardifs. Il avait mis en garde contre un effet domino, plusieurs autres dossiers similaires étant susceptibles de connaître le même sort.
L’auteur des aveux, qui avait été placé en détention puis remis en liberté sous contrôle judiciaire dans l’attente de cette décision sur la prescription, ne pourra donc jamais être jugé pour ces faits. L’arrêt de la Cour dessine ainsi une frontière nette, et pour beaucoup amère, entre la découverte judiciaire de la vérité et la possibilité d’une condamnation pénale, lorsque trop de temps s’est écoulé.
