Une proposition de loi transpartisane, examinée ce mercredi en commission des lois, entend clarifier définitivement le droit français en supprimant toute référence implicite à un « devoir conjugal » au sein du mariage. L’objectif est d’éradiquer un flou juridique hérité du passé, qui a pu être interprété comme une obligation sexuelle entre époux.
Porté par des députés de différents bords, le texte propose deux modifications majeures du Code civil. Premièrement, il vise à inscrire explicitement le principe de consentement dans l’article 212, qui définit les devoirs et droits respectifs des conjoints. Deuxièmement, il stipulerait que le refus de relations intimes ne peut plus constituer un motif de divorce pour faute.
Cette initiative législative répond à une jurisprudence établie. En effet, l’article 215 du Code civil, qui évoque une « communauté de vie » entre époux, a longtemps été interprété par la Cour de cassation comme incluant une « communauté de lit ». Cette lecture a permis, par le passé, à des juges de prononcer des divorces aux torts d’un conjoint s’étant « refusé sexuellement » à l’autre.
Les promoteurs de la réforme dénoncent une conception archaïque et inégalitaire du mariage, où la sexualité pourrait être considérée comme un dû. Ils estiment que le droit doit évoluer pour garantir que le consentement, libre et renouvelé, soit le fondement absolu de toute relation intime au sein du couple, marié ou non.
Cette démarche fait écho à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme il y a un an. La CEDH avait alors rejeté l’argument selon lequel le consentement au mariage vaudrait consentement à des relations futures, un raisonnement qui, selon la Cour, nierait la gravité du viol conjugal.
Le texte, qui a recueilli le soutien initial de plus de cent trente parlementaires, doit être discuté en séance publique fin janvier. S’il est adopté, il marquerait une étape symbolique et juridique forte dans la reconnaissance de l’autonomie corporelle et de l’égalité au sein du mariage.
