Une proposition de loi transpartisane, examinée ce mercredi en commission des lois, entend clarifier définitivement le droit français en supprimant toute référence implicite à une obligation sexuelle au sein du mariage. Ce texte vise à inscrire noir sur blanc dans le Code civil le principe du consentement libre et permanent entre époux, mettant fin à une interprétation juridique jugée archaïque et dangereuse.
Les députés Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe, corapporteurs de la proposition, pointent du doigt un flou législatif persistant. Bien que l’expression « devoir conjugal » ait disparu des textes, l’article 215 du Code civil, qui stipule que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie », a longtemps été interprété par la jurisprudence comme incluant une « communauté de lit ». Cette lecture a pu servir de fondement à des divorces pour faute prononcés sur la base d’un refus de relations sexuelles.
« Il s’agit d’une conception dépassée et inégalitaire du mariage, héritée d’une époque où la sexualité de la femme était considérée comme la propriété de son époux », affirment les porteurs du texte. Leur proposition prévoit deux modifications majeures : l’ajout explicite de la notion de consentement dans l’article 212, qui énumère les devoirs respectifs des époux, et une précision formelle dans la section sur le divorce, indiquant que l’absence ou le refus de relations intimes ne peut constituer une faute.
Cette initiative législative fait suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en 2023. La CEDH avait alors estimé que le consentement au mariage ne pouvait en aucun cas valoir consentement automatique à des rapports sexuels futurs, un raisonnement qui, selon la Cour, « serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible ».
Soutenue par plus de 130 parlementaires, cette réforme symbolique mais essentielle sera débattue en séance publique fin janvier. Elle marque une étape cruciale dans l’évolution du droit de la famille, visant à aligner le cadre légal sur les principes contemporains d’autonomie corporelle et de respect mutuel au sein du couple.
