Les députés français ont franchi une étape décisive pour clarifier définitivement le droit en matière de consentement au sein du mariage. Par un vote unanime, ils ont adopté une proposition de loi visant à supprimer toute ambiguïté concernant d’éventuelles obligations sexuelles entre époux, une notion jugée dangereuse et dépassée.
Le texte, porté par des élus de différents bords politiques, doit désormais être examiné par le Sénat. Ses initiateurs espèrent une entrée en vigueur de la loi d’ici à 2026.
Cette réforme législative répond à un impératif double : mettre un terme à un flou juridique historique et participer à la prévention des violences sexuelles conjugales. En effet, bien que le code civil n’évoque nulle part un « devoir » sexuel, une interprétation ancienne de la « communauté de vie » avait parfois laissé persister cette idée dans la jurisprudence.
Cette ambiguïté a eu des conséquences concrètes, comme en témoigne une affaire portée devant les tribunaux où le refus d’une épouse d’avoir des relations intimes avait été retenu comme faute justifiant un divorce. Cette décision, confirmée en cassation avant d’être finalement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2025, a souligné l’urgence d’une clarification du droit français.
Les parlementaires à l’origine du projet dénoncent une croyance sociale profondément enracinée, selon laquelle le mariage conférerait des droits sur le corps de l’autre. Ils citent des études inquiétantes, indiquant qu’une proportion significative d’hommes considère encore comme normal qu’une femme ait un rapport sexuel par obligation et non par désir.
La proposition de loi inscrit noir sur blanc dans le code civil que la communauté de vie ne saurait créer aucune obligation de nature sexuelle. Elle précise également que l’absence ou le refus de relations intimes ne peut constituer une faute dans le cadre d’une procédure de divorce. Cette disposition est vivement demandée par les professionnels du droit pour mettre fin à des plaidoiries remettant en cause le principe fondamental du consentement libre et éclairé.
Au-delà du cadre strictement juridique, le texte entend agir sur les mentalités. Il prévoit notamment que lors de la célébration du mariage, l’officier d’état civil informe explicitement les futurs époux sur le consentement et les violences sexuelles, faisant de ce moment solennel un levier de prévention.
Les débats à l’Assemblée ont également vu certaines formations politiques proposer d’aller plus loin, comme la suppression de la mention de la fidélité parmi les devoirs du mariage, par crainte d’une interprétation coercitive. Si cette proposition n’a pas été retenue, elle illustre la volonté d’une réflexion globale sur l’équilibre des relations au sein du couple.
Les promoteurs de la loi estiment que le travail ne s’arrête pas au vote du texte. Ils appellent à une action continue dans la société, notamment par le renforcement de l’éducation à la vie affective et sexuelle dès le plus jeune âge, pour déconstruire durablement le mythe toxique du devoir conjugal.
