À compter du 7 février prochain, les voyageurs confrontés à une annulation, un retard important ou un refus d’embarquement devront emprunter un chemin différent pour faire valoir leurs droits. Une réforme issue d’un décret de l’été 2025 modifie en profondeur les règles du jeu pour les réclamations contre les compagnies aériennes.
La principale nouveauté réside dans l’introduction d’une étape de médiation incontournable. Désormais, avant toute action en justice visant à obtenir un remboursement ou une indemnisation, les passagers seront tenus de saisir un médiateur de la consommation. Pour les litiges liés au voyage, c’est l’instance « Médiateur Tourisme et Voyage » qui sera compétente. Le non-respect de cette formalité préalable pourrait entraîner l’irrecevabilité de la plainte devant un juge.
Cette obligation ne s’appliquera pas rétroactivement. Les dossiers pour lesquels une réclamation a été initiée avant le 7 août 2025, ou concernant des faits remontant à plus de quatre ans avant le 7 février 2026, échapperont à cette nouvelle règle.
Parallèlement, la procédure judiciaire elle-même évolue. La possibilité de saisir le tribunal par une simple requête disparaît. Les voyageurs devront désormais engager une action par voie d’assignation. Cette formalité peut être effectuée individuellement ou de manière groupée, par exemple pour une famille, dans un objectif affiché de limiter les actions collectives massives.
Ces changements visent à encadrer davantage la résolution des conflits entre les compagnies aériennes et leurs clients, en privilégiant désormais une phase de conciliation avant un éventuel passage devant les tribunaux.
