Une proposition de loi visant à réguler l’accès des mineurs aux plateformes en ligne a franchi une étape décisive au Parlement. Adoptée par le Sénat, cette mesure, portée par l’exécutif, instaure un régime différencié selon la nature des services.
Le texte, qui avait déjà reçu l’aval de l’Assemblée nationale, ne prévoit pas une interdiction uniforme. Soucieux de concilier protection de la jeunesse et respect des libertés, les sénateurs ont opté pour un dispositif à deux niveaux. D’un côté, les réseaux sociaux jugés potentiellement nocifs pour le développement des enfants feront l’objet d’une liste établie par le gouvernement. L’accès y serait strictement interdit avant l’âge de 15 ans, avec une obligation de vérification d’âge renforcée.
De l’autre, pour les autres plateformes, l’inscription d’un mineur serait conditionnée à l’autorisation préalable d’au moins l’un de ses parents. Cette approche, plus nuancée que l’interdiction générale initialement envisagée par le gouvernement, a été retenue pour éviter une censure jugée excessive.
Cependant, le chemin législatif n’est pas encore achevé. L’exécutif estime que la version du Sénat pourrait entrer en conflit avec la réglementation européenne. Une saisine de la Commission européenne est donc imminente pour obtenir un avis juridique. Cet éclairage déterminera les discussions finales entre députés et sénateurs, qui devront s’accorder sur une rédaction commune dans les mois à venir.
L’objectif affiché reste une application de la loi dès la rentrée prochaine, marquant une priorité politique forte en matière de sécurité numérique pour la jeunesse. Le débat se poursuit désormais sur le terrain du droit européen, où la compatibilité des mesures de protection nationale avec les principes du marché unique numérique sera scrutée.
